Politique fiscale
Question de :
Mme Neiertz Véronique
- SOC
Question posée en séance, et publiée le 16 octobre 1986
Auteur : Mme Neiertz Véronique
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 16 octobre 1986