Politique fiscale
Question de :
M. Rolland Hector
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 24 avril 1986
Auteur : M. Rolland Hector
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 24 avril 1986