Question au Gouvernement n° 229

Question au Gouvernement n° 229 :
Generalites

8^e Législature

Question de : M. Deprez Léonce
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 13 novembre 1986

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Politique economique et sociale

Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 13 novembre 1986