Question au Gouvernement n° 23

Question au Gouvernement n° 23 :
Politique fiscale

8^e Législature

Question de : M. Alphandery Edmond
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 24 avril 1986

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 24 avril 1986