Expulsions et saisies
Question de :
M. Barthe Jean-Jacques
- COM
Question posée en séance, et publiée le 20 novembre 1986
Auteur : M. Barthe Jean-Jacques
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 20 novembre 1986