Etablissements
Question de :
M. Sapin Michel
- SOC
Question posée en séance, et publiée le 20 novembre 1986
Auteur : M. Sapin Michel
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Administration et regimes penitentiaires
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 20 novembre 1986