Question au Gouvernement n° 266

Question au Gouvernement n° 266 :
Reglementation

8^e Législature

Question de : M. Le Garrec Jean
- SOC
Question posée en séance, et publiée le 4 décembre 1986

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Avortement

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 4 décembre 1986