Question n°27 : Zones a statut particulier

Question au Gouvernement n° 27 :
Zones a statut particulier

8^e Législature

Question de : M. Badet Jacques
- SOC
Question posée en séance, et publiée le 24 avril 1986

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Emploi et activite

Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 24 avril 1986