Question au Gouvernement n° 270

Question au Gouvernement n° 270 :
Generalites

8^e Législature

Question de : M. Pinte Étienne
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 4 décembre 1986

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Politique economique et sociale

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 4 décembre 1986