Question au Gouvernement n° 289 :
Crimes de guerre

8e Législature

Question de : M. Ducolone Guy
- COM

Question posée en séance, et publiée le 18 décembre 1986

Données clés

Auteur : M. Ducolone Guy

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Droits de l'homme

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 18 décembre 1986

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