Fonctionnement
Question de :
M. Marchand Philippe
- SOC
Question posée en séance, et publiée le 18 décembre 1986
Auteur : M. Marchand Philippe
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 18 décembre 1986