Question n°30 : Politique a l'egard des personnes desheritees

Question au Gouvernement n° 30 :
Politique a l'egard des personnes desheritees

8^e Législature

Question de : M. Carraz Roland
- SOC
Question posée en séance, et publiée le 24 avril 1986

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Politique economique et sociale

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 24 avril 1986