Politique a l'egard des personnes desheritees
Question de :
M. Carraz Roland
- SOC
Question posée en séance, et publiée le 24 avril 1986
Auteur : M. Carraz Roland
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Politique economique et sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 24 avril 1986