Question au Gouvernement n° 406

Question au Gouvernement n° 406 :
Instruction

8^e Législature

Question de : M. Margnes Michel
- SOC
Question posée en séance, et publiée le 4 juin 1987

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Procedure penale

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 4 juin 1987