Question au Gouvernement n° 42 :
Prix et concurrence

8e Législature

Question de : M. Chastagnol Alain
- RPR

Question posée en séance, et publiée le 1er mai 1986

Données clés

Auteur : M. Chastagnol Alain

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Prestations de services

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 1er mai 1986

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