Question au Gouvernement n° 421

Question au Gouvernement n° 421 :
Fonctionnement

8^e Législature

Question de : M. Billardon André
- SOC
Question posée en séance, et publiée le 11 juin 1987

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : relations avec le parlement

Ministère répondant : relations avec le parlement

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 11 juin 1987