Question au Gouvernement n° 429 :
Politique et reglementation

8e Législature

Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

Question posée en séance, et publiée le 11 juin 1987

Données clés

Auteur : M. Godfrain Jacques

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : commerce, artisanat et services

Ministère répondant : commerce, artisanat et services

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 11 juin 1987

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