Politique et reglementation
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
Question posée en séance, et publiée le 18 juin 1987
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Amenagement du territoire
Ministère interrogé : commerce, artisanat et services
Ministère répondant : commerce, artisanat et services
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 18 juin 1987