Question au Gouvernement n° 446

Question au Gouvernement n° 446 :
Taux

8^e Législature

Question de : M. Péricard Michel
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 18 juin 1987

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : commerce, artisanat et services

Ministère répondant : commerce, artisanat et services

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 18 juin 1987