Question n°45 : Politique fiscale: Corse

Question au Gouvernement n° 45 :
Politique fiscale: Corse

8^e Législature

Question de : M. de Rocca Serra Jean-Paul
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 1er mai 1986

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 1er mai 1986