Baux d'habitation
Question de :
M. Pierret Christian
- SOC
Question posée en séance, et publiée le 25 juin 1987
Auteur : M. Pierret Christian
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 25 juin 1987