Question au Gouvernement n° 461 :
Securite des biens et des personnes

8e Législature

Question de : M. Sapin Michel
- SOC

Question posée en séance, et publiée le 25 juin 1987

Données clés

Auteur : M. Sapin Michel

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Delinquance et criminalite

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 25 juin 1987

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