Meurtres et coups et blessures volontaires
Question de :
M. Jégou Jean-Jacques
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 15 octobre 1987
Auteur : M. Jégou Jean-Jacques
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : commerce, artisanat et services
Ministère répondant : commerce, artisanat et services
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 15 octobre 1987