Question au Gouvernement n° 6 :
Petites et moyennes entreprises

8e Législature

Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

Question posée en séance, et publiée le 17 avril 1986

Données clés

Auteur : M. Godfrain Jacques

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : commerce, artisanat et services

Ministère répondant : commerce, artisanat et services

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 17 avril 1986

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