Auteur : M. Spieler Robert

Type de question : Question orale

Rubrique : Faillites, reglements judiciaires et liquidations de biens

Ministère interrogé : industrie, PTT et tourisme

Ministère répondant : industrie, PTT et tourisme

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 10 décembre 1986