Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Question de :
Mme Cacheux Denise
- SOC
Auteur : Mme Cacheux Denise
Type de question : Question orale
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 24 juin 1987