Auteur : M. Chomat Paul

Type de question : Question orale

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 7 octobre 1987