Fonctionnement: Nord
Question de :
M. Ghysel Michel
- RPR
Auteur : M. Ghysel Michel
Type de question : Question orale
Rubrique : Police
Ministère interrogé : sécurité
Ministère répondant : sécurité
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 24 avril 1986