Fonctionnement: Nord
Question de :
M. Ghysel Michel
- RPR
Auteur : M. Ghysel Michel
Type de question : Question orale
Rubrique : Police
Ministère interrogé : sécurité
Ministère répondant : sécurité
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 24 avril 1986