Question n°4 : DOM: impots et taxes

Question orale n° 4 :
DOM: impots et taxes

8^e Législature

Question de : M. Moutoussamy Ernest
- COM

Données clés

Type de question : Question orale

Rubrique : Dom-tom

Ministère interrogé : départements et territoires d'outre-mer

Ministère répondant : départements et territoires d'outre-mer

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 24 avril 1986