Reglementation de la detention et de la vente
Question de :
Mme Neiertz Véronique
- SOC
Auteur : Mme Neiertz Véronique
Type de question : Question orale
Rubrique : Armes et munitions
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 18 juin 1986