Question orale n° 94 :
Crimes, delits et contraventions

8e Législature

Question de : M. Dermaux Stéphane
- UDF

Données clés

Auteur : M. Dermaux Stéphane

Type de question : Question orale

Rubrique : Jeunes

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 4 juillet 1986

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