Crimes, delits et contraventions
Question de :
M. Dermaux Stéphane
- UDF
Auteur : M. Dermaux Stéphane
Type de question : Question orale
Rubrique : Jeunes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 4 juillet 1986