Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri

Type de question : Question orale

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 17 juillet 1986