Question écrite n° 10001 :
Allocations de logement

9e Législature

Question de : M. Estrosi Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Estrosi attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes que rencontrent de nombreuses personnes, beneficiaires de l'allocation logement aupres des caisses d'allocations familiales et attributaires d'une allocation inferieure a 100 francs mensuels. Il apparait que, pour une question de frais de gestion mensuels, les allocations inferieures a 100 francs ont ete supprimees. Pour de nombreuses personnes, souvent seules et agees, cette allocation, tres modeste, etait cependant une somme d'appoint. Combien de personnes seules sont-elles dans ce cas ? Combien connaissent un embarras supplementaire, par suite d'une decision administrative qui pourrait etre rapportee, en transformant cette allocation mensuelle de moins de 100 francs en allocation trimestrielle ? Il lui demande quelles mesures sont prevues pour repondre a l'attente de celles et ceux qui sont les victimes silencieuses d'une decision penalisante des caisses d'allocations familiales.

Données clés

Auteur : M. Estrosi Christian

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 20 février 1989

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