Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les inquietudes du syndicat national des directeurs et directrices d'ecole normale face a la situation nouvelle creee par la publication du decret du 11 avril 1988, actuelle d'une part, et face a certaines modalites de mise en oeuvre de ce decret par la direction des personnels d'inspection et de direction, d'autre part. La situation nouvelle conduit en effet sous couvert d'un texte exclusivement appele a gerer des personnels de direction, a modifier tres profondement la nature, les missions, les modalites de fonctionnement et en fait le statut des etablissements nationaux de formation que sont les ecoles normales d'instituteurs, aussi les directeurs d'ecoles normales craignent qu'un texte statutaire qui a pour vocation de les gerer en tant que personnel de direction ne conduise a une destructuration de la formation des instituteurs. En consequence il lui demande s'il pense, d'une part, prendre en compte la specificite de certains modes d'emplois, notamment par le maintien de garanties reglementaires pour y acceder, d'autre part maintenir l representation des directeurs d'ecole normale dans les commissions consultatives les concernant et, d'une maniere generale, s'il compte associer ces derniers aux discussions et travaux d'elaboration du nouveau statut, et, enfin mettre a l'etude tres rapidement sous l'autorite d'une direction de la formation, les missions et les statuts des etablissements de formation d'enseignants et de leurs personnels. A cet effet, il lui demande de bien vouloir lui preciser ce qu'il prevoit afin que leur reclassement ne s'effectue pas dans un corps dont l'echelonnement indiciaire est inferieur a celui de leur corps d'origine et que les echelles indiciaires regissant leur carriere ne soient en aucun cas inferieures a celles des chefs d'etablissements d'enseignement de premiere categorie.