Personnel
Question de :
M. Queyranne Jean-Jack
- Socialiste
M Jean-Jack Queyranne attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions dans lesquelles s'effectuent les mutations des enseignants d'education physique et sportive. Dans le cadre du dernier mouvement national, 480 postes vacants ont ete bloques par le ministere de l'education nationale et plus de 60 ont ete geles par les recteurs. Aussi, afin que soit respecte le droit a mutation, il semblerait necessaire que ces postes soient mis en mouvement maximal et que soit applique strictement le decret no 87-161 du 5 mars 1987, fixant l'attribution et le retrait du statut d'athlete de haut niveau. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ces propositions.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La repartition des enseignants d'education physique et sportive etant tres desequilibree entre les academies du nord et du sud de la France, tous les postes vacants dans les academies les mieux pourvues ne peuvent etre offerts au mouvement, le desequilibre constate s'en trouverait accentue. Toutefois, du fait de l'augmentation des recrutements effectues dans cette discipline, le nombre des postes bloques au titre du mouvement 1988 a pu etre reduit par rapport a celui de l'annee precedente puisqu'il s'est eleve a 340 postes. Concernant les athletes de haut niveau, l'affectation a titre provisoire dans l'academie sollicitee, qui ne constitue pas en tout etat de cause une mutation au sens defini par l'article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat, accordee a quelques enseignants, ne fait que tirer les consequences de l'attribution de cette qualite en application du decret no 87-161 du 5 mars 1987.
Auteur : M. Queyranne Jean-Jack
Type de question : Question écrite
Rubrique : Education physique et sportive
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988