Calcul des pensions
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la disposition du code general des pensions qui prevoit que les fonctionnaires qui justifient de quinze ans de services (actifs) en cadre B peuvent prendre leur retraite a cinquante-cinq ans. Il lui demande que lui soient indiquees les mesures qu'il compte prendre afin que la duree du service militaire soit uniformisee dans la prise en compte des annees de services actifs. Il lui rappelle que la duree du service militaire a pu varier entre douze, quinze et dix-huit mois et que cette inegalite de traitement penalise certaines categories de fonctionnaires.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 20 février 1989