Question de : M. Alphandery Edmond
- Union du Centre

M Edmond Alphandery attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les conditions d'application de l'article 275-I du code general des impots. Il lui demande si la facturation en franchise de TVA a laquelle a procede un fournisseur peut etre remise en cause des lors que l'entreprise exportatrice, beneficiant d'une dispense de visa pour l'attestation prevue par l'article precite, a omis d'adresser cette derniere au fournisseur, etant precise que l'administration est en mesure de verifier le montant des livraisons en cause a l'aide du releve que l'entreprise exportatrice est tenue de lui adresser l'annee suivant celle au cours de laquelle elle a beneficie de la dispense de visa.