Question de : M. Alphandery Edmond
- Union du Centre

M Edmond Alphandery attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'interpretation particulierement restrictive qui est faite des dispositions de l'article 238 (1o) de l'annexe II du code general des impots. Les medailles du travail remises par les entreprises a leurs salaries semblent en effet ne pouvoir etre admises au benefice de cette disposition qui prevoit la deductibilite de la TVA ayant greve des biens de tres faible valeur qui sont cedes sans remuneration, notamment a titre de cadeau ou de gratification. Il lui demande donc si, compte tenu de la nature des objets en cause et des conditions dans lesquelles ils sont cedes, il lui parait envisageable de les faire entrer dans le champ d'application de la disposition precitee.