Deductions
Question de :
M. Alphandery Edmond
- Union du Centre
M Edmond Alphandery demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de lui preciser si une entreprise est fondee a se prevaloir des dispositions de l'article 272-1 du code general des impots des la transmission du dossier concernant les creances impayees a une societe d'assurance credit, etant precise que cette transmission n'intervient qu'apres le jugement prononcant le redressement judiciaire ou la liquidation de biens du creancier defaillant et qu'au terme du contrat passe par l'assure l'assureur est tenu de verser un acompte dans le mois qui suit et se trouve immediatement subroge dans les droits de l'entreprise pour le recouvrement des creances.
Auteur : M. Alphandery Edmond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 20 février 1989