Question de : M. Dominati Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Dominati attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les consequences de la circulaire du 13 avril 1963 modifiee, prise en application du decret no 62-379 du 3 avril 1962, relative aux modalites de classement des maitres auxiliaires. Ces dispositions font qu'actuellement aucune equivalence, ni aucune homologation de titres ne sont prises en compte dans le classement et que les enseignants dans cette situation n'ont d'autre recours que d'etre candidats aux concours de recrutement des personnels enseignants ou aux concours d'acces aux echelles de remuneration de certaines categories. Cette situation, delicate pour un certain nombre de maitres auxiliaires, conduit a un decouragement bien comprehensible. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagees pour que les maitres auxiliaires titulaires du diplome d'enseignement superieur puissent acceder aux classements des categories superieures sans etre obliges de participer a des concours qu'il leur est souvent difficile de preparer avec des chances de succes raisonnables.