Question de : M. Dominati Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Dominati attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le developpement croissant, tant pour les magasins que pour les vehicules automobiles, des alarmes sonores dites « de securite ». Si l'utilisation rationnelle de ces appareils apporte une source de securite relative pour les commercants, il n'en va pas de meme pour les automobiles et certains magasins pour lesquels l'utilisation d'un tel procede ne se justifie pas. Il en resulte, de jour comme de nuit, des series de bruits stridents prejudiciables au calme des habitants. Il lui demande donc de lui indiquer quelle est la reglementation en vigueur concernant l'utilisation de ces systemes d'alarmes et s'il est exact que certaines compagnies d'assurance rendent obligatoire leur installation dans les clauses de leurs contrats. Enfin quelles sont les mesures envisagees pour en reglementer de facon plus efficace l'emploi et permettre ainsi qu'en cas d'abus ou de sonnerie trop longue les services de police se rendent sur place pour intervenir.