Question de : Mme Isaac-Sibille Bernadette
- Union du Centre

Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur le fait que dans le departement du Rhone les personnes agees ne peuvent beneficier de l'allocation compensatrice si elles en font la demande quand elles vivent ene etablissement. Cette allocation peut seulement etre maintenue ou accordee si elles la percevaient auparavant ou en avaient fait la demande avant leur entree. Le choix d'un etablissement agree dans l'agglomeration lyonnaise est souvent rendu impossible en raison des delais d'attente de trois ans en moyenne. L'urgence ne laisse donc que deux possibilites : « s'expatrier » a 50 ou 100 kilometres, c'est-a-dire dans 99 p 100 des cas rompre definitivement avec son entourage ou bien entrer dans l'un des etablissements non agrees existant dans l'agglomeration. L'attribution de l'allocation compensatrice, des lors qu'elle est bien sur justifiee par le manque d'autonomie, permettrait a certaines personnes agees ou a leur famille de faire ce choix. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il y a reellement incompatibilite entre l'attribution de l'allocation compensatrice et la vie en etablissement non agree.