Question de : M. Estrosi Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Estrosi attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions de validation, par le regime general d'assurance vieillesse des travailleurs salaries, des periodes d'enrolement dans les chantiers de jeunesse lors de la Seconde Guerre mondiale. Pour les personnes n'ayant pas, anterieurement aux periodes de guerre, la qualite d'assure social, l'article 3 de la loi no 73-1051 du 21 novembre 1973 (art L 161-19 du Code de la securite sociale) et l'article 2 du decret no 74-54 du 23 janvier 1974 (art D 351-1 du Code de la securite sociale) ont autorise la validation des periodes de guerre et assimilees. Cet article D 351-1 du Code de la securite sociale assimile aux periodes de mobilisation en temps de guerre les periodes durant lesquelles les requerants ont ete refractaires au Service du travail obligatoire. Or, il s'avere que, pour les personnes ayant deja la qualite d'assure social avant la periode de guerre ou assimilee, les personnes enrolees dans les chantiers de jeunesse peuvent beneficier, depuis 1967, par assimilation de leur situation a celle des personnes requises au titre du STO, a la validation gratuite dans le cadre de l'arrete du 9 septembre 1946. Il lui demande si, dans ces conditions, les personnes enrolees dans les chantiers de jeunesse sans avoir prealablement la qualite d'assure social, peuvent beneficier de la validation de cette periode au titre du regime general d'assurance vieillesse.