Question de : M. Mancel Jean-Fran�ois
- Rassemblement pour la République

M Jean-Francois Mancel rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que les violences legeres constituent une contravention de 4e classe punie d'une amende de 600 francs a 1 200 francs et pouvant l'etre en outre d'un emprisonnement pendant cinq jours au plus. Lorsque ces violences entrainent une maladie avec une incapacite de travail de plus de huit jours, elles constituent alors des blessures et coups volontaires, c'est-a-dire un delit relevant des dispositions de l'article 309 du code penal, delit puni d'un emprisonnement de deux mois a deux ans et d'une amende de 500 francs a 20 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Il est d'ailleurs a cet egard regrettable de constater que c'est un certificat medical qui a pour consequence pratique de classer une telle infraction soit comme contravention soit comme delit passible de peines extremement differentes. L'article 309 est cependant applicable meme si l'incapacite de travail n'excede pas huit jours lorsque les faits ont ete commis « 2o sur un ascendant legitime ou naturel ou sur les pere et mere adoptifs ». Aucune disposition ne semble etre applicable lorsque les violences ont ete commises par un homme sur son epouse legitime ou sur sa concubine. Il est pourtant evident que ces victimes sont plus que d'autres soumises a la brutalite d'un mari ou d'un concubin puisque partageant une residence commune, surtout lorsque le mari est sous l'influence de la boisson. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable que l'article 309 precite soit complete de telle sorte que, par analogie avec les dispositions applicables aux ascendants, les violences exercees sur une femme par son mari ou son concubin soient, quelles que soient les consequences en matiere d'incapacite de travail, considerees comme un delit et, comme tel, justiciable des peines prevues audit article.