Aides a domicile
Question de :
M. Tenaillon Paul-Louis
- Union pour la démocratie française
M Paul-Louis Tenaillon demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il envisage d'etendre aux associations de soins et de services a domicile les dispositions de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 qui permettent a certaines categories de personnes, employant directement des aides a domicile, de beneficier d'une deduction fiscale et de l'exoneration des charges sociales patronales et salariales.
Auteur : M. Tenaillon Paul-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988