Question écrite n° 1003 :
Aides a domicile

9e Législature

Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- Union pour la démocratie française

M Paul-Louis Tenaillon demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il envisage d'etendre aux associations de soins et de services a domicile les dispositions de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 qui permettent a certaines categories de personnes, employant directement des aides a domicile, de beneficier d'une deduction fiscale et de l'exoneration des charges sociales patronales et salariales.

Données clés

Auteur : M. Tenaillon Paul-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 25 juillet 1988

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