Contrats
Question de :
M. Delattre Francis
- UDF
M Francis Delattre demande a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de bien vouloir lui indiquer si un employeur saisonnier souhaitant conclure un contrat de travail a duree determinee est en droit d'y inclure une clause l'autorisant a prevoir la possibilite de suspendre et de neutraliser, sur une ou plusieurs periodes prefixees, les effets dudit contrat, notamment lorsque des conditions climatiques defavorables abaissent provisoirement l'exploitation en dessous de son seuil de rentabilite.
Auteur : M. Delattre Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 27 février 1989