Taux
Question de :
M. Delattre Francis
- Union pour la démocratie française
M Francis Delattre demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de bien vouloir lui indiquer a quel taux de TVA doivent etre assujetties des operations d'elagage effectuees par une entreprise paysagiste agissant en simple qualite de prestataires de services, sans utilisation de moyens mecaniques hormis un simple outillage a main, et sans evacuation ou ramassage des branchages. Par ailleurs et dans les memes conditions d'execution, le meme taux est-il applicable pour les operations d'abattage d'arbres d'agrement et de debroussaillement ? Dans l'hypothese de taux differents, comment doivent etre imposees les operations mixtes facturees au temps passe ?
Auteur : M. Delattre Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 27 février 1989