Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Question de :
M. Couanau Ren�
- Union du Centre
M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la difference existant au regard des declarations de revenus entre les hotesses de l'air et les hotesses navigantes des compagnies maritimes. En effet, ces dernieres ne peuvent pas beneficier de la deduction de 30 p 100 pour frais supplementaires accordee au personnel navigant de l'aviation marchande. Il lui demande s'il a l'intention de prendre des mesures tendant a modifier cette situation.
Auteur : M. Couanau Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 27 février 1989