Question de : M. Vignoble G�rard
- Union du Centre

M Gerard Vignoble attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la reclamation deposee par la SA HLM le Gil de Roubaix - Tourcoing au mois de decembre 1987, aux fins de contester la valeur locative de pres de 1 500 logements situes a Wattrelos, aupres de l'administration fiscale. L'article R 198-10 du livre des procedures fiscales prevoit : « L'administration des impots statue sur les reclamations dans le delai de six mois suivant la date de leur presentation. Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit avant l'expiration de ce delai en informer le contribuable en precisant le terme du delai complementaire qu'elle estime necessaire pour prendre sa decision. Ce delai complementaire ne peut toutefois exceder trois mois. » Or, malgre ces dispositions, la direction departementale des services fiscaux du Nord - Lille, plus d'un an apres la reception de la reclamation, n'a pas manifeste de demande de delai supplementaire qui, d'ailleurs, aurait ete depasse. Le prejudice est important pour le proprietaire qui continue de devoir payer des taxes foncieres sur les proprietes baties et pour les occupants des appartements qui continuent de devoir payer des taxes d'habitation, dans les deux cas, sur des bases litigieuses, sans parler de la taxe d'enlevement des ordures menageres. De plus, il attire son attention sur la reclamation deposee par le meme organisme aupres de l'administration fiscale au mois de decembre 1986. Certes, le proprietaire a obtenu la diminution des valeurs locatives litigieuses et les degrevements de taxe fonciere sur les proprietes baties et de taxe d'enlevement des ordures menageres. Toutefois, les locataires ne recoivent pas le degrevement de taxe d'habitation symetrique, ce qui devrait etre automatique en vertu de l'article 1507-II du code general des impots.