Question écrite n° 1004 :
Politique a l'egard des retraites

9e Législature

Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- Union pour la démocratie française

M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre de la defense sur les principales revendications exprimees par les retraites de la gendarmerie lors de leur dernier congres. Ils demandent : 1o l'alignement sur dix ans, comme pour les retraites de la police, de la mesure d'integration de l'indemnite de sujetion speciale de police dans le calcul de la pension des militaires de la gendarmerie ; 2o l'etablissement d'une grille indiciaire speciale a la gendarmerie, avec participation des deux associations aux etudes entreprises pour son elaboration ; 3o l'augmentation du taux de la pension de reversion, en raison des charges qui grevent de plus en plus le budget des veuves de gendarmes ; 4o l'attribution de la campagne double pour les personnels ayant servi en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ; 5o l'integration dans les pensions des indemnites pour charges militaires. En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour repondre a ces demandes.

Données clés

Auteur : M. Tenaillon Paul-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 25 juillet 1988

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