Question de : Mme Isaac-Sibille Bernadette
- Union du Centre

Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le probleme de la taxe d'apprentissage. La taxe d'apprentissage represente pour de nombreux etablissements d'enseignement publics et prives du technique et du superieur, une ressource tres precieuse ainsi qu'un moyen de nouer des contacts avec les agents economiques dans un cadre regional notamment. Cette taxe est percue aussi bien par des etablissements publics que des etablissements prives, avec l'autorisation de l'Etat. Or, il apparait que certains etablissements prives recrutent de veritables agents commerciaux charges de collecter la taxe d'apprentissage aupres des entreprises, remunerant ces personnes en fonction du « chiffre d'affaire » ainsi collecte. Ces pratiques penalisent bien entendu l'enseignement public qui ne peut pas y recourir. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mettre fin a une situation discriminatoire pour l'enseignement public.